{"title-block":{"case-number":"2003-03-09/42","document-number":"2003012128","full-title-fr":"9 MARS 2003. - Arrêté royal déterminant les modalités et conditions auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 4, § 3, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.","modifies":[],"page-number":17456,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/07_1.pdf#Page38","publication-date":[2003,4,7],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2003,4,17],""]],"title-date":[2003,3,9],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités et conditions auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 4, § 3, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/09/2003012128/justel"}