{"title-block":{"case-number":"2003-02-14/","document-number":"2003012094","full-title-fr":"14 FEVRIER 2003. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, concernant l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque (n° 57452/CO/305.03)","modifies":[],"page-number":28616,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/23_2.pdf#Page44","publication-date":[2003,5,23],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2003,2,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, concernant l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque (n° 57452/CO/305.03)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/02/14/2003012094/justel"}