{"title-block":{"case-number":"2003-02-10/39","document-number":"2003012071","full-title-fr":"10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 vicies quinquies du 18 décembre 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17 bis du 29 janvier 1976, n° 17 nonies du 7 juin 1983, n° 17 duodevicies du 26 juillet 1994, n° 17 vicies du 17 décembre 1997 et n° 17 vicies quater du 19 décembre 2001.","modifies":[],"page-number":10398,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/03_2.pdf#Page18","publication-date":[2003,3,3],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2003,3,13],""]],"title-date":[2003,2,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 vicies quinquies du 18 décembre 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17 bis du 29 janvier 1976, n° 17 nonies du 7 juin 1983, n° 17 duodevicies du 26 juillet 1994, n° 17 vicies du 17 décembre 1997 et n° 17 vicies quater du 19 décembre 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/02/10/2003012071/justel"}