{"title-block":{"case-number":"2003-02-10/44","document-number":"2003012065","full-title-fr":"10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":14798,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/27_1.pdf#Page68","publication-date":[2003,3,27],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2003,1,1],""]],"title-date":[2003,2,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/02/10/2003012065/justel"}