{"title-block":{"case-number":"2003-01-17/36","document-number":"2003012038","full-title-fr":"17 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment (C.P. 106.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":3807,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/01/30_1.pdf#Page28","publication-date":[2003,1,30],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2003,1,1],""]],"title-date":[2003,1,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment (C.P. 106.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/01/17/2003012038/justel"}