{"title-block":{"case-number":"2003-01-17/35","document-number":"2003012036","full-title-fr":"17 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques situées dans l'entité de Leopoldsburg et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":3806,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/01/30_1.pdf#Page27","publication-date":[2003,1,30],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2002,11,1],""]],"title-date":[2003,1,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques situées dans l'entité de Leopoldsburg et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/01/17/2003012036/justel"}