{"title-block":{"case-number":"2003-05-13/32","document-number":"2003011323","full-title-fr":"13 MAI 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents commissionnés en vue de proposer une transaction aux auteurs des infractions définies au § 1er, 1° à 5° de l'article 13 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2003 et mise à jour au 18-06-2015)","modifies":["1995016130"],"page-number":32730,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/20_1.pdf#Page2","publication-date":[2003,6,20],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2003,6,20],""]],"title-date":[2003,5,13],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les agents commissionnés en vue de proposer une transaction aux auteurs des infractions définies au § 1er, 1° à 5° de l'article 13 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2003 et mise à jour au 18-06-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/05/13/2003011323/justel"}