{"title-block":{"case-number":"2003-04-11/62","document-number":"2003011319","full-title-fr":"11 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002.","modifies":["1994031218"],"page-number":37961,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/07/15_1.pdf#Page13","publication-date":[2003,7,15],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2003,7,15],""]],"title-date":[2003,4,11],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/04/11/2003011319/justel"}