{"title-block":{"case-number":"2003-04-04/70","document-number":"2003011239","full-title-fr":"4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue.","modifies":["1997009692"],"page-number":25382,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/12_1.pdf#Page36","publication-date":[2003,5,12],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2003,5,22],""]],"title-date":[2003,4,4],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/04/2003011239/justel"}