{"title-block":{"case-number":"2003-03-20/49","document-number":"2003011194","full-title-fr":"20 MARS 2003. - Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.","modifies":["1965041214","1999011160","1980080802"],"page-number":17410,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/04_3.pdf#Page2","publication-date":[2003,4,4],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2003,7,1],""]],"title-date":[2003,3,20],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/03/20/2003011194/justel"}