{"title-block":{"case-number":"2003-03-24/32","document-number":"2003011181","full-title-fr":"24 MARS 2003. - Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité (NOTE : Les modifications apportées par AR 2003-07-08/33, AR 2005-09-26/31 et AR 2008-01-18/49, sont confirmées avec leurs entrées en vigueur respectives, par L 2009-12-15/03. Par contre, une annexe est insérée par L 2009-12-15/03, art. 33) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2003 et mise à jour au 17-12-2021)","modifies":["2001011037"],"page-number":15953,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2003/03/24/2003011181_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2003/03/28_4.pdf#Page43","publication-date":[2003,3,28],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2003,1,10],""]],"title-date":[2003,3,24],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité (NOTE : Les modifications apportées par AR 2003-07-08/33, AR 2005-09-26/31 et AR 2008-01-18/49, sont confirmées avec leurs entrées en vigueur respectives, par L 2009-12-15/03. Par contre, une annexe est insérée par L 2009-12-15/03, art. 33) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2003 et mise à jour au 17-12-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/24/2003011181/justel"}