{"title-block":{"case-number":"2003-02-03/37","document-number":"2003011066","full-title-fr":"3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ARR 2024-05-16/37, art. 36, 3°, 007; En vigueur : 01-10-2024>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2003 et mise à jour au 11-06-2024)","modifies":["1981000039"],"page-number":10517,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2003/02/03/2003011066_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2003/03/04_1.pdf#Page11","publication-date":[2003,3,4],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2003,3,4],""]],"title-date":[2003,2,3],"title-fr":"Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ARR 2024-05-16/37, art. 36, 3°, 007; En vigueur : 01-10-2024>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2003 et mise à jour au 11-06-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/02/03/2003011066/justel"}