{"title-block":{"case-number":"2003-01-29/40","document-number":"2003011044","full-title-fr":"29 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : les termes \"Office de Contrôle des Assurances\", \"Office de Contrôle\" et \"Office\" sont remplacés par soit \"CBFA\", soit par \"Commission bancaire, financière et des assurances\", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ;  En vigueur :  01-01-2004)","modifies":["1997011342"],"page-number":9007,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/02/25_1.pdf#Page23","publication-date":[2003,2,25],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2001,7,1],""],[[2001,9,17],""]],"title-date":[2003,1,29],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : les termes \"Office de Contrôle des Assurances\", \"Office de Contrôle\" et \"Office\" sont remplacés par soit \"CBFA\", soit par \"Commission bancaire, financière et des assurances\", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/01/29/2003011044/justel"}