{"title-block":{"case-number":"2003-01-14/34","document-number":"2003011018","full-title-fr":"14 JANVIER 2003. - Arrêté royal accueillant une requête relative aux contrats conclus entre les fournisseurs et détaillants en produits pétroliers, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution.","modifies":[],"page-number":5066,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/02/06_2.pdf#Page12","publication-date":[2003,2,6],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2003,2,16],""]],"title-date":[2003,1,14],"title-fr":"Arrêté royal accueillant une requête relative aux contrats conclus entre les fournisseurs et détaillants en produits pétroliers, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/01/14/2003011018/justel"}