{"title-block":{"case-number":"2003-09-28/32","document-number":"2003009749","full-title-fr":"28 SEPTEMBRE 2003. - [Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires] <Intitulé remplacé par AR 2011-04-28/05, art. 1, 002; En vigueur : 01-11-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2003 et mise à jour au 09-08-2016)","modifies":[],"page-number":48238,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/10/02_1.pdf#Page6","publication-date":[2003,10,2],"source":"Justice","starts":[[[2004,1,1],""]],"title-date":[2003,9,28],"title-fr":"[Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires] <Intitulé remplacé par AR 2011-04-28/05, art. 1, 002; En vigueur : 01-11-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2003 et mise à jour au 09-08-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/09/28/2003009749/justel"}