{"title-block":{"case-number":"2003-05-11/33","document-number":"2003009493","full-title-fr":"11 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.","modifies":[],"page-number":29921,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/02_1.pdf#Page27","publication-date":[2003,6,2],"source":"Justice","starts":[[[2003,6,12],""]],"title-date":[2003,5,11],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/05/11/2003009493/justel"}