{"title-block":{"case-number":"2003-05-16/56","document-number":"2003009464","full-title-fr":"16 MAI 2003. - Arrêté royal relatif à la licence visée à l'article 10 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du et mise à jour au 29-12-2006)","modifies":[],"page-number":36099,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/07/07_1.pdf#Page11","publication-date":[2003,7,7],"source":"Justice","starts":[[[2003,7,17],""]],"title-date":[2003,5,16],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la licence visée à l'article 10 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du et mise à jour au 29-12-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/05/16/2003009464/justel"}