{"title-block":{"case-number":"2003-03-26/73","document-number":"2003009419","full-title-fr":"26 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.","modifies":["1991011291"],"page-number":36106,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2003/03/26/2003009419_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2003/07/07_1.pdf#Page18","publication-date":[2003,7,7],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,7,17],""]],"title-date":[2003,3,26],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/03/26/2003009419/justel"}