{"title-block":{"case-number":"2003-04-10/60","document-number":"2003009371","full-title-fr":"10 AVRIL 2003. - Loi réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2003 et mise à jour au 31 12 2003)","modifies":["1999009315","1870052751","1808111901","1990099963","1965040806"],"page-number":24692,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/07_1.pdf#Page26","publication-date":[2003,5,7],"source":"Défense Nationale - Justice","starts":[[[2004,1,1],""]],"title-date":[2003,4,10],"title-fr":"Loi réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2003 et mise à jour au 31 12 2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/04/10/2003009371/justel"}