{"title-block":{"case-number":"2003-04-08/34","document-number":"2003009277","full-title-fr":"8 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2003 et mise à jour au 05-04-2018)","modifies":["2000010147"],"page-number":19485,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/17_1.pdf#Page55","publication-date":[2003,4,17],"source":"Justice","starts":[[[2003,4,17],""]],"title-date":[2003,4,8],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2003 et mise à jour au 05-04-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/08/2003009277/justel"}