{"title-block":{"case-number":"2003-04-08/37","document-number":"2003009276","full-title-fr":"8 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif aux règles techniques de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2003 et mise à jour au 29-06-2009)","modifies":[],"page-number":21528,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/23_1.pdf#Page78","publication-date":[2003,4,23],"source":"Justice","starts":[[[2003,4,23],""]],"title-date":[2003,4,8],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux règles techniques de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2003 et mise à jour au 29-06-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/08/2003009276/justel"}