{"title-block":{"case-number":"2003-03-18/36","document-number":"2003009225","full-title-fr":"18 MARS 2003. - Arrêté royal déterminant le nombre de suppléants et les règles à suivre lors du remplacement des membres effectifs du Conseil national de Discipline, fixant les modalités des élections, du tirage au sort et des désignations ainsi que le nombre de membres à désigner en vue du tirage au sort et fixant l'entrée en vigueur partielle de l'article 9 de la loi du 7 juillet 2002 modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2003 et mise à jour au 19-05-2004.)","modifies":[],"page-number":16014,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/31_1.pdf#Page16","publication-date":[2003,3,31],"source":"Justice","starts":[[[2003,3,31],""]],"title-date":[2003,3,18],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le nombre de suppléants et les règles à suivre lors du remplacement des membres effectifs du Conseil national de Discipline, fixant les modalités des élections, du tirage au sort et des désignations ainsi que le nombre de membres à désigner en vue du tirage au sort et fixant l'entrée en vigueur partielle de l'article 9 de la loi du 7 juillet 2002 modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2003 et mise à jour au 19-05-2004.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/18/2003009225/justel"}