{"title-block":{"case-number":"2003-02-21/33","document-number":"2003009095","full-title-fr":"21 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2003 et mise à jour au 05-04-2018)","modifies":[],"page-number":10390,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/03_2.pdf#Page10","publication-date":[2003,3,3],"source":"Justice","starts":[[[2002,1,1],""]],"title-date":[2003,2,21],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2003 et mise à jour au 05-04-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/02/21/2003009095/justel"}