{"title-block":{"case-number":"2003-03-27/49","document-number":"2003007119","full-title-fr":"27 MARS 2003. - [Loi relative au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense.]<Intitulé remplacé par L 2016-11-21/20, art. 23, 011; En vigueur : 02-01-2017> (NOTE : abrogé par L 2007-02-28/35, art. 240, 003 à 005;  En vigueur :  31-12-2013 (voir art. 272)) (NOTE : L'article 240 de la L 28/02/2007 qui prévoyait à l'origine l'abrogation de la L 27/03/2003 a été remplacé, avant son entrée en vigueur, par l'article 353 de la loi du 31 juillet 2013 (2013-07-31/04) modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Cet article remplace l'article 240 de la L 28/02/2007 par une nouvelle disposition qui abrogent seulement les articles 2 à 20 de la loi du 27/03/2003. Cela étant, la volonté d'abroger cette dernière loi que le législateur avait initialement exprimée. En d'autres mots, larticle 240 de la L 28/02/2007, tel qu'il existait avant son remplacement par la loi précitée du 31/07/2013, n'entrera jamais en vigueur) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2003 et mise à jour au 29-12-2025)","modifies":["1978071105","1991007421","1973071204","2000007081","2001003375","2000007155","1975011405","1994007163","1994007161","1958030105","1961122708","1994007162","1994007088","1838031850","1938073050","1955122304","1970011206","1976071304","1994007164","2000007154","2001007141"],"page-number":23242,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2003/03/27/2003007119_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2003/04/30_2.pdf#Page6","publication-date":[2003,4,30],"source":"Défense Nationale","starts":[[[2001,4,14],""],[[2001,4,17],""],[[2003,5,22],""],[[2003,7,14],""],[[2003,9,15],""],[[2003,11,1],""],[[2004,1,1],""],[[2004,6,3],""],[[2004,11,19],""],[[2006,2,13],""],[[2009,9,15],""],["indeterminate",""]],"title-date":[2003,3,27],"title-fr":"[Loi relative au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense.]<Intitulé remplacé par L 2016-11-21/20, art. 23, 011; En vigueur : 02-01-2017> (NOTE : abrogé par L 2007-02-28/35, art. 240, 003 à 005; En vigueur : 31-12-2013 (voir art. 272)) (NOTE : L'article 240 de la L 28/02/2007 qui prévoyait à l'origine l'abrogation de la L 27/03/2003 a été remplacé, avant son entrée en vigueur, par l'article 353 de la loi du 31 juillet 2013 (2013-07-31/04) modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Cet article remplace l'article 240 de la L 28/02/2007 par une nouvelle disposition qui abrogent seulement les articles 2 à 20 de la loi du 27/03/2003. Cela étant, la volonté d'abroger cette dernière loi que le législateur avait initialement exprimée. En d'autres mots, larticle 240 de la L 28/02/2007, tel qu'il existait avant son remplacement par la loi précitée du 31/07/2013, n'entrera jamais en vigueur) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2003 et mise à jour au 29-12-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/03/27/2003007119/justel"}