{"title-block":{"case-number":"2003-05-16/50","document-number":"2003003343","full-title-fr":"16 MAI 2003. - Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2003 et mise à jour au 16-12-2025)","modifies":[],"page-number":33692,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2003/05/16/2003003343_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2003/06/25_1.pdf#Page6","publication-date":[2003,6,25],"source":"Budget et Contrôle de la gestion - Finances","starts":[[[2007,1,1],""]],"title-date":[2003,5,16],"title-fr":"Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2003 et mise à jour au 16-12-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/05/16/2003003343/justel"}