{"title-block":{"case-number":"2003-05-15/60","document-number":"2003003319","full-title-fr":"15 MAI 2003. - Arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de [l'Autorité des services et marchés financiers et de la Banque Nationale de Belgique] <Intitulé modifié par AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011; par AR 2013-02-20/04, art. 1, 003; En vigueur : 14-03-2013> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2003 et mise à jour au 23-04-2024)","modifies":["1948082309"],"page-number":31221,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2003/05/15/2003003319_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2003/06/10_1.pdf#Page21","publication-date":[2003,6,10],"source":"Intérieur - Finances","starts":[[[2003,6,1],""]],"title-date":[2003,5,15],"title-fr":"Arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de [l'Autorité des services et marchés financiers et de la Banque Nationale de Belgique] <Intitulé modifié par AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011; par AR 2013-02-20/04, art. 1, 003; En vigueur : 14-03-2013> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2003 et mise à jour au 23-04-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/05/15/2003003319/justel"}