{"title-block":{"case-number":"2003-05-03/33","document-number":"2003003285","full-title-fr":"3 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 47 du 25 février 1996 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intra-communautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code.","modifies":["1996003005"],"page-number":25383,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/12_1.pdf#Page37","publication-date":[2003,5,12],"source":"Finances","starts":[[[2003,6,1],""]],"title-date":[2003,5,3],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 47 du 25 février 1996 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intra-communautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/05/03/2003003285/justel"}