{"title-block":{"case-number":"2003-04-22/36","document-number":"2003003276","full-title-fr":"22 AVRIL 2003. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, dénommée pricaf privée, et portant des dispositions fiscales diverses.","modifies":["1990003737"],"page-number":25315,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/09_2.pdf#Page3","publication-date":[2003,5,9],"source":"Finances","starts":[[[2003,6,12],""]],"title-date":[2003,4,22],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, dénommée pricaf privée, et portant des dispositions fiscales diverses."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/04/22/2003003276/justel"}