{"title-block":{"case-number":"2003-04-04/40","document-number":"2003003216","full-title-fr":"4 AVRIL 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 264, alinéa 1er, 2°bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les autres marchés réglementés équivalents aux marchés réglementés visés à l'article 2, 5° et 6°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.","modifies":[],"page-number":19821,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/18_2.pdf#Page29","publication-date":[2003,4,18],"source":"Finances","starts":[[[2002,1,1],""]],"title-date":[2003,4,4],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 264, alinéa 1er, 2°bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les autres marchés réglementés équivalents aux marchés réglementés visés à l'article 2, 5° et 6°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/04/2003003216/justel"}