{"title-block":{"case-number":"2003-02-06/30","document-number":"2003003088","full-title-fr":"6 FEVRIER 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 194quater, § 6, alinéa 1er, CIR 92 relatif aux modalités d'investissement dans le cadre de la réserve d'investissement en cas d'apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens, ou en cas de fusion ou de scission.","modifies":[],"page-number":7581,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/02/14_2.pdf#Page39","publication-date":[2003,2,14],"source":"Finances","starts":[[[2004,1,1],""]],"title-date":[2003,2,6],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 194quater, § 6, alinéa 1er, CIR 92 relatif aux modalités d'investissement dans le cadre de la réserve d'investissement en cas d'apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens, ou en cas de fusion ou de scission."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/02/06/2003003088/justel"}