{"title-block":{"case-number":"2003-01-14/32","document-number":"2003003033","full-title-fr":"14 JANVIER 2003. - Loi relative à l'exécution de la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972.","modifies":[],"page-number":2904,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/01/28_2.pdf#Page4","publication-date":[2003,1,28],"source":"Finances","starts":[[[2003,2,7],""]],"title-date":[2003,1,14],"title-fr":"Loi relative à l'exécution de la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/01/14/2003003033/justel"}