{"title-block":{"case-number":"2003-01-14/31","document-number":"2003003032","full-title-fr":"14 JANVIER 2003. - Loi relative à l'exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996.","modifies":[],"page-number":2903,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/01/28_2.pdf#Page3","publication-date":[2003,1,28],"source":"Finances","starts":[[[2003,2,7],""]],"title-date":[2003,1,14],"title-fr":"Loi relative à l'exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/01/14/2003003032/justel"}