{"title-block":{"case-number":"2003-02-26/42","document-number":"2003002046","full-title-fr":"26 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée.","modifies":["1993009167","1990022014"],"page-number":34416,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/26_1.pdf#Page24","publication-date":[2003,6,26],"source":"Personnel et Organisation","starts":[[[2003,6,26],""],[[2003,11,13],""]],"title-date":[2003,2,26],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/02/26/2003002046/justel"}