{"title-block":{"case-number":"2003-05-15/46","document-number":"2003000476","full-title-fr":"15 MAI 2003. - Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire.","modifies":[],"page-number":29597,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/30_2.pdf#Page17","publication-date":[2003,5,30],"source":"Intérieur","starts":[[[2003,5,30],""]],"title-date":[2003,5,15],"title-fr":"Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/05/15/2003000476/justel"}