{"title-block":{"case-number":"2003-05-03/48","document-number":"2003000418","full-title-fr":"3 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 19 de la loi du 18 février 2003 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.","modifies":[],"page-number":30132,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/03_1.pdf#Page56","publication-date":[2003,6,3],"source":"Intérieur","starts":[[[2003,6,3],""]],"title-date":[2003,5,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 19 de la loi du 18 février 2003 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/05/03/2003000418/justel"}