{"title-block":{"case-number":"2003-03-26/59","document-number":"2003000333","full-title-fr":"26 MARS 2003. - Loi complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale.","modifies":["2000001125"],"page-number":21512,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/23_1.pdf#Page62","publication-date":[2003,4,23],"source":"Intérieur","starts":[[[2003,4,23],""]],"title-date":[2003,3,26],"title-fr":"Loi complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/03/26/2003000333/justel"}