{"title-block":{"case-number":"2003-04-04/01","document-number":"2003000312","full-title-fr":"4 AVRIL 2003. - Arrêté royal autorisant l'Administration de l'Expertise médicale du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification.","modifies":[],"page-number":33724,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/25_1.pdf#Page38","publication-date":[2003,6,25],"source":"Intérieur","starts":[[[2003,7,5],""]],"title-date":[2003,4,4],"title-fr":"Arrêté royal autorisant l'Administration de l'Expertise médicale du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/04/2003000312/justel"}