{"title-block":{"case-number":"2003-04-02/38","document-number":"2003000309","full-title-fr":"2 AVRIL 2003. - Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2003 et mise à jour au 18-04-2011)","modifies":["1978072008","1955080401","1994025189"],"page-number":23745,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/02_1.pdf#Page71","publication-date":[2003,5,2],"source":"Intérieur","starts":[[[2001,3,1],""],[[2003,5,2],""],[[2003,6,1],""],["indeterminate",""]],"title-date":[2003,4,2],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2003 et mise à jour au 18-04-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/04/02/2003000309/justel"}