{"title-block":{"case-number":"2003-03-26/62","document-number":"2003000301","full-title-fr":"26 MARS 2003. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une \" subvention fédérale de base \" et d'une \" allocation pour équipement de maintien de l'ordre public \" à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une \" allocation un contrat de sécurité et de société \" à certaines communes pour l'année 2003.","modifies":[],"page-number":22688,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/28_1.pdf#Page24","publication-date":[2003,4,28],"source":"Intérieur","starts":[[[2003,1,1],""]],"title-date":[2003,3,26],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'octroi d'une \" subvention fédérale de base \" et d'une \" allocation pour équipement de maintien de l'ordre public \" à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une \" allocation un contrat de sécurité et de société \" à certaines communes pour l'année 2003."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/26/2003000301/justel"}