{"title-block":{"case-number":"2003-04-02/34","document-number":"2003000298","full-title-fr":"2 AVRIL 2003. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral.","modifies":["1989000418","1894041255"],"page-number":19207,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/16_1.pdf#Page7","publication-date":[2003,4,16],"source":"Intérieur","starts":[[[2003,1,1],""],[[2003,1,20],""],[[2003,4,16],""]],"title-date":[2003,4,2],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/04/02/2003000298/justel"}