{"title-block":{"case-number":"2003-03-20/34","document-number":"2003000207","full-title-fr":"20 MARS 2003. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des enveloppes et du formulaire d'identification à utiliser pour les Belges résidant à l'étranger qui votent par correspondance lors de l'élection des Chambres législatives fédérales.","modifies":[],"page-number":17264,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/04_1.pdf#Page82","publication-date":[2003,4,4],"source":"Intérieur","starts":[[[2003,4,14],""]],"title-date":[2003,3,20],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le modèle des enveloppes et du formulaire d'identification à utiliser pour les Belges résidant à l'étranger qui votent par correspondance lors de l'élection des Chambres législatives fédérales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/20/2003000207/justel"}