{"title-block":{"case-number":"2003-04-10/35","document-number":"2003000202","full-title-fr":"10 AVRIL 2003. - Arrêté royal déterminant le nombre d'électeurs admis à voter par section de vote dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé pour les élections des Chambres législatives fédérales.","modifies":[],"page-number":19830,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/18_2.pdf#Page38","publication-date":[2003,4,18],"source":"Intérieur","starts":[[[2003,4,18],""]],"title-date":[2003,4,10],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le nombre d'électeurs admis à voter par section de vote dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé pour les élections des Chambres législatives fédérales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/10/2003000202/justel"}