{"title-block":{"case-number":"2003-01-15/36","document-number":"2003000172","full-title-fr":"15 JANVIER 2003. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, n° 196.373 du 24-09-2009, dans la mesure où cet arrêté accorde aux parties requérantes une allocation fédérale complémentaire (déterminée à l'annexe Ire de l'arrêté); voir M.B. 10-12-2009, p. 76727)","modifies":[],"page-number":13586,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/20_3.pdf#Page6","publication-date":[2003,3,20],"source":"Intérieur","starts":[[[2003,3,20],""]],"title-date":[2003,1,15],"title-fr":"Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, n° 196.373 du 24-09-2009, dans la mesure où cet arrêté accorde aux parties requérantes une allocation fédérale complémentaire (déterminée à l'annexe Ire de l'arrêté); voir M.B. 10-12-2009, p. 76727)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/01/15/2003000172/justel"}