{"title-block":{"case-number":"2003-03-09/34","document-number":"2003000132","full-title-fr":"9 MARS 2003. - Arrêté royal autorisant les autorités électorales à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification pour les contrôles légaux en matière électorale.","modifies":[],"page-number":13600,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/20_3.pdf#Page20","publication-date":[2003,3,20],"source":"Intérieur","starts":[[[2003,3,30],""]],"title-date":[2003,3,9],"title-fr":"Arrêté royal autorisant les autorités électorales à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification pour les contrôles légaux en matière électorale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/09/2003000132/justel"}