{"title-block":{"case-number":"2003-02-25/","document-number":"2003000117","full-title-fr":"25 FEVRIER 2003. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 septembre 2002 déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation en application de l'article 60, # 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est mis à disposition d'une entreprise privée","modifies":[],"page-number":28190,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/22_1.pdf#Page102","publication-date":[2003,5,22],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2003,2,25],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 septembre 2002 déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation en application de l'article 60, # 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est mis à disposition d'une entreprise privée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/02/25/2003000117/justel"}