{"title-block":{"case-number":"2002-12-06/35","document-number":"2002036612","full-title-fr":"6 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment : 1. à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990; 2. à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Paraguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 octobre 1992; 3. à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 mars 1998; 4. à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Brasilia le 6 janvier 1999 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":58858,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/12/31_2.pdf#Page46","publication-date":[2002,12,31],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2003,1,10],""]],"title-date":[2002,12,6],"title-fr":"Décret portant assentiment : 1. à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990; 2. à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Paraguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 octobre 1992; 3. à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 mars 1998; 4. à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Brasilia le 6 janvier 1999 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/12/06/2002036612/justel"}