{"title-block":{"case-number":"2002-12-06/37","document-number":"2002036577","full-title-fr":"6 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, ainsi qu'aux Annexes I et II signées à Aarhus le 25 juin 1998 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":339,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/01/07_1.pdf#Page23","publication-date":[2003,1,7],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2003,1,17],""]],"title-date":[2002,12,6],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, ainsi qu'aux Annexes I et II signées à Aarhus le 25 juin 1998 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/12/06/2002036577/justel"}