{"title-block":{"case-number":"2002-12-06/34","document-number":"2002036576","full-title-fr":"6 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1995 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":58857,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/12/31_2.pdf#Page45","publication-date":[2002,12,31],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2003,1,10],""]],"title-date":[2002,12,6],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1995 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/12/06/2002036576/justel"}