{"title-block":{"case-number":"2002-07-19/37","document-number":"2002036018","full-title-fr":"19 JUILLET 2002. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 7 juin 2001 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":35771,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/08/20_2.pdf#Page50","publication-date":[2002,8,20],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2002,8,30],""]],"title-date":[2002,7,19],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 7 juin 2001 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/07/19/2002036018/justel"}