{"title-block":{"case-number":"2002-07-15/36","document-number":"2002036016","full-title-fr":"15 JUILLET 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région flamande et la Communauté germanophone relatif à la promotion de la coopération générale, signé à Eupen le 14 février 2001.","modifies":[],"page-number":34935,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/08/14_1.pdf#Page17","publication-date":[2002,8,14],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2002,8,24],""]],"title-date":[2002,7,15],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région flamande et la Communauté germanophone relatif à la promotion de la coopération générale, signé à Eupen le 14 février 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/07/15/2002036016/justel"}